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Assistance & Représentation

Le cabinet intervient tant en demande qu'en défense devant toutes les juridictions des ordres administratifs et judiciaires c'est à dire devant les juridictions pénales, civiles et commerciales.
 
Nous assurons des missions de postulations par devant les mêmes juridictions dans le ressort de la Cour d'appel de PAU et devant la Cour administrative d'appel de BORDEAUX.
 
A ce titre, n'hésitez pas à nous confier vos postulations devant les tribunaux de grande instance de BAYONNE, DAX, PAU, MONT DE MARSAN et TARBES mais également devant les autres juridictions bayonnaises telles que les juges de référés, tribunal de commerce, tribunal d'instance, juge de proximité, tribunal des affaires sociales, tribunal correctionnel, juridiction d'instruction....
 
 
Vous trouvez ci-après les jurisprudences récentes:
 
En l’absence de calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état après l’expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau. Civ. 2e, 4 juin 2015, n° 14-10.548

Dès lors que sont rétractées les ordonnances ayant ordonné une mesure d’instruction, le rapport du technicien établi en exécution de ces décisions ne produit aucun effet : il ne peut être produit en justice. Civ. 2e, 4 juin 2015, n° 14-17.699

L’invocation d’une cause d’exonération de responsabilité constitue une contestation dont le sérieux doit être examiné par le juge des référés saisi d’une demande de provision à valoir sur les frais de l’instance, ce, sans que puisse être exigée l’évidence de la réunion des conditions de l’exonération Civ. 2e, 4 juin 2015, n° 14-13.405.

La Cour de cassation réaffirme que le principe de réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation Crim. 2 juin 2015, n° 14-83.967.

L’interruption de l’instance emporte celle du délai imparti pour conclure et fait courir un nouveau délai à compter de la reprise d’instance Civ. 2e, 4 juin 2015, n° 13-27.218. L’article 369 du code de procédure civile dispose que l’instance est interrompue par la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire. L’article 374 ajoute que l’instance reprend son cours en l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.