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Financement

Nous intervenons principalement sur la mobilisation du crédit, les difficultés de remboursement de concours bancaires, les cautionnements, mais également sur les autres garanties personnelles ou mobilières, telles les inscriptions sur les fichiers des incidents de paiement, ou le droit cambiaire, tel le chèque et la lettre de change principalement.

Nous vous invitons à nous soumettre les difficultés rencontrées.

ASSURANCE EMPRUNTEUR :

La fausse déclaration des risques peut seulement être sanctionnée lorsque le souscripteur répond de façon mensongère aux questions posées par l’assureur Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-14.336

Le banquier ne doit pas se limiter à remettre la notice aux adhérents d'une assurance groupe doit également informer celui-ci de l'existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription prévu par le droit des assurances. Cass. 1e civ. 17 juin 2015 n° 14-20.257.

Le concubin a qualité pour autoriser la production des pièces tenues par le médecin-conseil dans les conditions prévues par l’article L1110-4 du code de la santé publique. La signature de la notice d’information elle-même n’est pas exigée et il résulte de ses propres constatations que la preuve de sa remise aux adhérents était rapportée. Civ. 2e, 5 juill. 2018, n° 17-20.244

Pour prononcer la nullité d’un contrat d’assurance sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle, les juges du fond doivent relever que l’inexactitude de la déclaration procède d’une réponse personnellement donnée par l’assuré à une question précise posée par l’assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge. Civ. 2e, 4 oct. 2018, n° 17-25.967

CAUTIONNEMENT :

La proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie.  Civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-13.126.

Si les revenus escomptés de l’opération garantie ne peuvent être pris en considération pour l’appréciation de la disproportion du cautionnement lors de sa souscription, il s’impose en revanche de tenir compte des revenus réguliers perçus par la caution de la part du débiteur principal jusqu’à la date de son engagement. Civ. 1re, 26 sept. 2018, n° 17-17.903

Pour apprécier si, au sens de l’article L. 341-4 du code de la consommation, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit, en principe, se placer au jour où la caution est assignée ; cependant si, à ce moment, le débiteur principal bénéficie d’un plan de sauvegarde en cours d’exécution, l’appréciation doit être différée au jour où le plan n’est plus respecté, l’obligation de la caution n’étant exigible qu’en cas de défaillance du débiteur principal.Com. 1er mars 2016, n° 14-16.402.

Le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs, c’est à bon droit que la cour d’appel a apprécié la proportionnalité de l’engagement contracté par l’époux, seul. Com. 22 févr. 2017, n° 15-14.915

La lettre X de la formule légale de l’ancien article L341-2 du code de la consommation doit être remplacée, dans la mention manuscrite apposée par la caution, par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti. En conséquence, le cautionnement doit être annulé si la mention indique seulement que la caution s’engage pour le bénéficiaire du crédit sans autre précision. Com. 24 mai 2018, n° 16-24.400

Le cautionnement à durée indéterminée prévoyant qu’il est consenti « jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues » est valable dès lors que cette mention ne modifie pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale. La disproportion manifeste de l’engagement de la caution s’apprécie par rapport à ses biens, sans distinction, quand bien même certains d’entre eux ne pourraient être engagés pour l’exécution de la condamnation éventuelle de la caution. Com. 15 nov. 2017, n° 16-10.504

La consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où elle est appelée n’est pas modifiée par des stipulations interdisant au créancier le recours à certaines procédures d’exécution forcée. Par ailleurs, cette capacité s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution. Com. 17 oct. 2018, n° 17-21.857.

CHEQUE :

La banque tirée d’un chèque frappé d’opposition est tenue d’en immobiliser la provision jusqu’à décision judiciaire sur la validité de l’opposition, si elle a été mise en cause dans l’instance en référé engagée à cette fin, ou, sinon, pendant une année suivant l’expiration du délai de présentation du chèque ; qu’elle doit, après mainlevée de l’opposition au cours de ces périodes, soit dès la décision judiciaire de mainlevée, si elle a été elle-même en cause, soit dès qu’elle lui a été notifiée ou signifiée, payer au bénéficiaire le montant, jusqu’alors bloqué, de la provision du chèque, sous la seule réserve que le titre puisse lui être remis en contrepartie. Com. 21 nov. 2018, n° 17-24.014

DEVOIR DE MISE EN GARDE ET DE CONSEIL :

Ne constitue pas un dol le seul manquement de l’établissement de crédit à son devoir de mise en garde. L’établissement qui consent un prêt n’est pas tenu à l’égard de l’emprunteur d’un devoir de conseil sur l’opportunité de souscrire une assurance facultative. Com. 9 févr. 2016, n° 14-23.210.

Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs. Com. 4 mai 2017 n° 16-12.316.

DROIT DE LA CONSOMMATION :

Un consommateur est une physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ainsi, un avocat qui a souscrit des crédits auprès d’une banque ne peut prétendre bénéficier des dispositions du code de la consommation sur la forclusion biennale des demandes en paiement alors qu’il s’agissait manifestement de prêts à destination professionnelle.  Civ. 1re, 3 juin 2015 n° 14-11.518

EMPRUNTEUR AVERTI :

Le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales. Com. 11 avr. 2018, n° 15-27.133

FORCLUSION :

Aux termes de l’article L. 137-2 du code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans». La Cour de cassation était ainsi venue préciser, s’agissant du point de départ dudit délai, qu’il « se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit à la date du premier incident de paiement non régularisé, ou à celle de l’établissement de la facture litigieuse. Civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-16.950.

INDEMNITÉ DE REMBOURSEMENT ANTICIPE :

Ayant relevé que les emprunteurs avaient motivé leur décision de remboursement anticipé des prêts par le licenciement de l’un d’eux, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a exactement énoncé que le motif tenant à la réduction des taux d’intérêts n’était nullement exclusif de celui tenant au licenciement, a condamné la banque à restituer les indemnités de remboursement anticipé Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-14.444.

LETTRE DE CHANCE :

La lettre de change-relevé magnétique ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l’article L. 511-1 du code de commerce qui qui énonce les mentions obligatoires que doit revêtir une lettre de change. Elle constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de l’exécution relève du droit commun. Com. 2 juin 2015, n° 14-13.775

MANDAT :

Le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat auquel il n’est pas partie. Civ. 1re, 3 juin 2015, nos 14-19.825 et 14-20.518

PRESCRIPTION :

Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur. Civ. 2e, 17 mars 2016, n° 14-24.986.

SURETES REELLES

Dès lors que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui n’implique aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, la qualification de cautionnement doit être exclue et par la même le bénéfice de l’article 2314 du code civil refusé. Civ. 3e, 12 avr. 2018, n° 17-17.542

TAUX EFFECTIF GLOBAL :

La clause prévoyant une variation automatique du taux effectif global (TEG) en fonction de l’évolution du taux de base décidée par l’établissement de crédit ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur a l’obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs. Civ. 1re, 1er juill. 2015,  n° 14-23.483.

L’action en annulation d’un prêt fondée sur une erreur ou un dol concernant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, par le délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux. Com. 4 mai 2017, n° 15-19.141

Ayant relevé que l’écart entre le taux effectif global de 5,672 % l’an mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période, non contesté, par le nombre d’échéances de remboursement dans l’année, 5,743 %, était inférieur à la décimale, c’est à bon droit que la cour d’appel a rejeté la demande d’annulation de la clause d’intérêts conventionnels du contrat de prêt Com. 18 mai 2017, n° 16-11.147

 

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