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Financement

Nous intervenons principalement sur la mobilisation du crédit, les difficultés de remboursement de concours bancaires, les cautionnements mais également les autres garanties personnelles ou mobilières, les inscriptions sur les fichiers des incidents de paiement, mais également en droit cambiaire, avec le chèque et la lettre de change principalement.

Nous vous invitons à nous soumettre les difficultés rencontrées.

ASSURANCE EMPRUNTEUR :

La fausse déclaration des risques peut seulement être sanctionnée lorsque le souscripteur répond de façon mensongère aux questions posées par l’assureur Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-14.336

Le banquier ne doit pas se limiter à remettre la notice aux adhérents d'une assurance groupe doit également informer celui-ci de l'existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription prévu par le droit des assurances. Cass. 1e civ. 17 juin 2015 n° 14-20.257.

ASSURANCE PRÊT :

Le banquier souscripteur d’une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice. Il doit également informer l’emprunteur de l’existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription biennale.Civ. 1re, 17 juin 2015,  n° 14-20.257

BENEFICIE DU DROIT DE LA CONSOMMATION :

Un consommateur est une physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ainsi, un avocat qui a souscrit des crédits auprès d’une banque ne peut prétendre bénéficier des dispositions du code de la consommation sur la forclusion biennale des demandes en paiement alors qu’il s’agissait manifestement de prêts à destination professionnelle.  Civ. 1re, 3 juin 2015 n° 14-11.518

CAUTIONNEMENT :

La proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie.  Civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-13.126

Pour apprécier si, au sens de l’article L. 341-4 du code de la consommation, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit, en principe, se placer au jour où la caution est assignée ; cependant si, à ce moment, le débiteur principal bénéficie d’un plan de sauvegarde en cours d’exécution, l’appréciation doit être différée au jour où le plan n’est plus respecté, l’obligation de la caution n’étant exigible qu’en cas de défaillance du débiteur principal. Com. 1er mars 2016, n° 14-16.402

Le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs, c’est à bon droit que la cour d’appel a apprécié la proportionnalité de l’engagement contracté par l’époux, seul.Com. 22 févr. 2017, n° 15-14.915

DEVOIR DE MISE EN GARDE ET DE CONSEIL :

Ne constitue pas un dol le seul manquement de l’établissement de crédit à son devoir de mise en garde. L’établissement qui consent un prêt n’est pas tenu à l’égard de l’emprunteur d’un devoir de conseil sur l’opportunité de souscrire une assurance facultative. Com. 9 févr. 2016, n° 14-23.210

Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.Com. 4 mai 2017 n° 16-12.316

FORCLUSION :

Aux termes de l’article L. 137-2 du code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». La Cour de cassation était ainsi venue préciser, s’agissant du point de départ dudit délai, qu’il « se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée  Civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-16.950, soit à la date du premier incident de paiement non régularisé, ou à celle de l’établissement de la facture litigieuse.

INDEMNITE DE REMBOURSSEMENT ANTICIPE :

Ayant relevé que les emprunteurs avaient motivé leur décision de remboursement anticipé des prêts par le licenciement de l’un d’eux, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a exactement énoncé que le motif tenant à la réduction des taux d’intérêts n’était nullement exclusif de celui tenant au licenciement, a condamné la banque à restituer les indemnités de remboursement anticipé Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-14.444.

LETTRE DE CHANCE :

La lettre de change-relevé magnétique ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l’article L. 511-1 du code de commerce, disposition qui énonce les mentions obligatoires que doit revêtir une lettre de change. Elle constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de l’exécution relève du droit commun. Com. 2 juin 2015, n° 14-13.775

MANDAT :

Le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat auquel il n’est pas partie. Civ. 1re, 3 juin 2015, nos 14-19.825 et 14-20.518

PRESCRIPTION :

Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur.Civ. 2e, 17 mars 2016, n° 14-24.986

TAUX EFFECTIF GLOBAL :

La clause prévoyant une variation automatique du taux effectivif global (TEG) en fonction de l’évolution du taux de base décidée par l’établissement de crédit ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur a l’obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs. Civ. 1re, 1er juill. 2015,  n° 14-23.483

L’action en annulation d’un prêt fondée sur une erreur ou un dol concernant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, par le délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux.Com. 4 mai 2017, n° 15-19.141

 

Ayant relevé que l’écart entre le taux effectif global de 5,672 % l’an mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période, non contesté, par le nombre d’échéances de remboursement dans l’année, 5,743 %, était inférieur à la décimale, c’est à bon droit que la cour d’appel a rejeté la demande d’annulation de la clause d’intérêts conventionnels du contrat de prêt Com. 18 mai 2017, n° 16-11.147