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Divorce sans juge par consentement mutuel

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle pose le principe qu’à compter du 1er janvier 2017 « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privécontresigné par avocatsne peut avoir lieu si les enfants mineurs demandent à être auditionné par le Juge, ou pour les majeurs protégés.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce, aucune durée minimale de mariage n’est exigée.

La simplification de la procédure de divorce ni gracieuse ni contentieuse ne doit pas faire oublier que chaque effets de la rupture est discuté avant d’être consentie : partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire.

Ils doivent s'adresser à leurs avocats respectifs.

Une fois la rédaction de la convention achevée, l’avocat adressera à son client le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception, et de cette diligence prescrite à peine de nullité, naitra le délai de réflexion de 15 jours.

La convention sera ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute, afin de conférer à la convention date certaine et force exécutoire.

Le coût du divorce est composé d’une partie fixe de 500 € HT et d’une partie variable correspondant à 2 % HT de l’actif à partager, non compris les débours.

A supposer que cette offre vous intéresse, je vous invite à nous en informer par retour de mail, et nous vous fournirons toutes informations complémentaires.

Pour la validation de votre dossier, vous devez nous adresser les éléments suivants, soit préalablement scanné au format PDF, soit par La Poste sur une clé USB ou en papier au format A4, et notamment :

-pièce d’identité de chaque époux et des enfants,

-acte de mariage et éventuellement contrat de mariage,

-livret de famille,

-carte d’assurance sociale, caisse de retraite

-accord de votre conjoint sur la rupture du mariage et sur ses effets : résidence des enfants, autorité parentale conjointe, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens indivis, récompense ou créance entre époux.

-la date souhaitée de la prise d’effet du divorce ;

-les coordonnées de l’avocat de votre conjoint ;

-votre déclaration selon laquelle vos enfants mineurs ont été informé de leur droit à être entendu par le juge et qu'ils ne souhaitent pas faire usage de cette faculté.

Bien entendu, nous sommes à votre disposition pour toutes autres prestations.