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Procédures collectives

Nous intervenons devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal de grande instance pour assister les commerçants, artisans sociétés civiles et commerciales.

Nous intervenons en la matière pour la sauvegarde des entreprises, leur redressement par voie d’apurement des dettes ou cession, et pour la liquidation judiciaire des entreprises.

Nous vous assisterons notamment pour restructurer votre activité, vérifier le passif déclaré, et élaborer le plan de redressement, ou obtenir la clôture d’une procédure qui n’aurait que trop durée.

Notre intervention se fait dans le cadre de nos conditions générales de prestations.

Notre assistance concerne principalement la demande d'ouverture de la procédure sauvegarde, de redressement judiciaire, et de liquidation, mais également lors de la vérification des créances, l'adoption du plan de cession de l'entreprise ou plan d'appurement du passif.

Vous trouverez ci-après de récentes jurisprudences:

REALISATION DES ACTIFS :

Les dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile, qui imposent notamment à l’indivisaire demandeur en partage de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, ne sont pas applicables à l’action oblique en partage provoquée par le liquidateur de l’indivisaire soumis à la procédure collective. Civ. 1re, 13 janv. 2016, n° 14-29.534

VERIFICATION DES CREANCES :

Les organismes sociaux ne sont pas obligés d'accorder des remises sur les cotisations dues lors de l'ouverture de la procédure, mais ils le sont pour les accessoires de ces sommes: pénalités, majorations et frais de poursuite. (Cass.com. 27 janvier 2015 n° 13-25.649)

Pas d'admission au passif d'une créance faisant l'objet d'une instance en cours. (Cass.com. 8 avril 2015 n°14-10.172)

PROCEDURE :

L’arrêt des procédures d’exécution à compter de l’ouverture de la procédure, entraîne la mainlevée d’une procédure de saisie des droits d’associés lorsque, à la date du jugement d’ouverture, cette procédure d’exécution n’a pas, par la vente des droits d’associés, produit ses effets. Civ. 2e, 28 janv. 2016, n° 15-13.222

La jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines des débiteurs concernés, conduisant à l’existence d’une procédure unique, n’est pas assimilable à une jonction d’instances et ne constitue pas, dès lors, une décision d’administration judiciaire insusceptible de recours. Com. 26 janv. 2016, n° 14-17.672

Incidence du plan de sauvegarde sur l'appréciation de la disproportion d'un cautionnement. Pour apprécier si, au sens de l’article L. 341-4 du code de la consommation, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit, en principe, se placer au jour où la caution est assignée ; cependant si, à ce moment, le débiteur principal bénéficie d’un plan de sauvegarde en cours d’exécution, l’appréciation doit être différée au jour où le plan n’est plus respecté, l’obligation de la caution n’étant exigible qu’en cas de défaillance du débiteur principal. Com. 1er mars 2016, n° 14-16.402

Conversion d'office par le tribunal d'un redressement en liquidation  judiciaire : exigences procédurales. Lorsque le tribunal se saisit d’office, pendant la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal fait convoquer le débiteur, à la diligence du greffier, par un acte d’huissier de justice, auquel doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver cette saisine d’office. Com. 1er mars 2016, n° 14-21.997

Redressement judiciaire : le créancier peut obtenir un jugement de condamnation de la caution avant l’exigibilité de la créance. Le créancier d’un débiteur en redressement judiciaire peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution personne physique et doit introduire dans le mois de leur exécution une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, à peine de caducité de ces mesures ; l’obtention d’un tel titre ne peut être subordonnée à l’exigibilité de la créance contre la caution. Com. 1er mars 2016, n° 14-20.553

Les créances alimentaires soustraites à l’interdiction des paiements par le débiteur soumis à une procédure collective sont celles qui sont issues d’une obligation alimentaire. Les créances salariales, qui ne sont pas fondées sur une telle obligation de l’employeur, ne sont pas assimilables à des créances alimentaires.Com. 3 mai 2016, n° 14-24.855

L’absence d’inscription d’une créance sur la liste des créances postérieures instituée par l’article R. 622-15 du code de commerce, qui n’est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun, lorsque sa créance répond aux conditions de l’article L. 622-17 du code de commerce, siège du privilège de procédure.Com. 28 juin 2016, n° 14-21.668

Le délai d’un an à compter de la radiation, ouvert à tout créancier pour assigner en redressement ou liquidation judiciaire une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable.Com. 12 juill. 2016, n° 14-19.694

La responsabilité d’un créancier à raison des concours qu’il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d’une procédure collective de ce dernier et que l’article L. 650-1 du code de commerce se borne à limiter la mise en œuvre de cette responsabilité, lorsque ce débiteur fait l’objet d’une procédure collective, en posant des conditions qui ne sont pas propres à cette procédure, de sorte que cette action n’est pas née de la procédure collective ou soumise à son influence juridique.Com. 12 juill. 2016, n° 14-29.429

En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Il existe un tel lien d’indivisibilité en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.Com. 15 nov. 2016, n° 14-29.885

La clause, incluse dans un contrat bancaire, aggravant les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde est inopposable à la procédure collective. Com. 22 févr. 2017, n° 15-15.942

La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens du texte précité, une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de la sûreté qui la garantissait. Com. 4 mai 2017, n° 15-24.854