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Responsabilité professionnelle

La responsabilité des professionnels est une source de contentieux particulièrement abondante, et nous intervenons en demande ou en défense, que ce soit sur la base des anciens textes, et les nouveau issus de la réforme du droit des obligation en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
 
AGENT IMMOBILIER:
 
Texte d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n° 2015-724 du 24 juin 2015, en vigueur le 1er juillet 2015, organise l’information des mandants en matière d’existence de liens entre le professionnel et l’entreprise qu’il propose, le plafonnement de la rémunération du mandataire et le remboursement des sommes dues par les marchands de liste.
 
AVOCAT CONSEIL:
 
Le secret de l'avocat ne garantie pas le respect du secret des affaires. Le secret professionnel de l’avocat ne s’étend pas à des documents détenus par l’adversaire de son client et couverts par le secret des affaires. Civ. 1re, 25 févr. 2016, n° 14-25.729
 
CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE:
 
Le conseiller en gestion de patrimoine doit informer son client qui réalise un investissement immobilier de défiscalisation que la bonne fin de l'opération n'est pas garantie. Cass. 1e civ. 17 juin 2015 n° 13-19.759.
 
DIAGNOSTIQUEUR:
 
Le diagnostiqueur, auteur d'un état parasitaire erroné, doit indemniser l'acquéreur du coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes et non de la perte d'une chance d'avoir pu acheter le bien moins cher. Cass. ch. mixte 8 juillet 2015 n° 13-26.686
 

Le diagnostiqueur qui a commis une faute dans la réalisation de sa mission est tenu de réparer l’intégralité des préjudices liés au risque pour lequel il a faussement informé l’acquéreur dès lors qu’ils revêtent un caractère certain.Civ. 3e, 8 déc. 2016,  n° 15-20.497

DIRIGEANTS SOCIAUX :
 
La garantie d’assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS), souscrite en principe par la société pour le compte de l’ensemble de ses dirigeants et mandataires sociaux, garantit, d’une part les conséquences dommageables, pour la société et/ou les associés, des fautes de gestion du mandataire et, d’autre part les conséquences dommageables des fautes détachables des fonctions du dirigeant à l’égard des tiers.
Ayant retenu que le gérant de la société à responsabilité limitée, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle. Civ. 3e, 10 mars 2016, n° 14-15.326
 
FAUX DELICTUELLE :

Le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices est impropre à caractériser une faute délictuelle. Civ. 3e, 18 mai 2017 n° 16-11.203

NOTAIRES :

Nonobstant que le notaire ait prévenu l’acquéreur de l’absence de délivrance du certificat de conformité de l’immeuble, il ne pouvait se dispenser de l’informer des incidences d’un refus de délivrance de ce certificat, compte tenu de son devoir de conseil. Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-19.692

Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété.  Civ. 3e, 10 juin 2015, n° 14-14.311
 
PERSONNES PUBLIQUES:
 
L’assurance donnée par une personne publique à une société de signer un contrat ne crée aucun droit à la conclusion de celui-ci, a jugé le Conseil d’État le 9 décembre 2016.CE 9 déc. 2016, Sté Foncière Europe, req. n° 391840

RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES:
 
La CNIL donne une leçon de droit européen à notre ami américain Facebook. (CNIL 26 janv. 2016, décis. n° 2016-007)
 
RUPTURE RELATION COMMERCIALE ETABLIE:
 
Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis.Com. 6 sept. 2016, n° 14-25.891
 
TRANSPORTEUR:
 
De marchandises :
 
Responsabilité du transporteur pour "rupture de la chaîne du froid" pendant le transport de produits surgelés engage la responsabilité du transporteur malgré l’absence d’altérations macroscopiques des produits. Com. 9 févr. 2016, n° 14-24.219
La livraison non conforme de marchandises transportées par route a pour conséquences procédurales, selon l’article 30, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, qu’en l’absence de réserves ou de constat contradictoire, le destinataire est réputé avoir reçu la marchandise dans l’état décrit par la lettre de voiture, ce qui n’institue qu’une présomption simple de livraison conforme, qui peut être combattue par la preuve contraire, et non une fin de non-recevoir. Com. 22 mars 2016, n° 14-12.335
 
De personnes :
 
L’article L. 211-16 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l’acheteur du voyage. Ses ayants droit, pour leurs préjudices personnels, doivent agir sur le fondement d’une responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel.Civ. 1re, 28 sept. 2016, n° 15-17.033
La Cour de cassation confirme qu’un problème technique entraînant un retard de vol ne relève a priori pas de circonstances extraordinaires, contribuant à exonérer le transporteur aérien de son obligation d‘indemnisation des passagers.Civ. 1re, 30 nov. 2016, n° 15-21.590