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Responsabilité professionnelle

La responsabilité des professionnels est une source de contentieux particulièrement abondante, et nous intervenons en demande ou en défense, que ce soit sur la base des anciens textes, ou de la réforme du droit des obligations en vigueur à compter du 1er octobre 2016.

AGENT IMMOBILIER :

Un mandat de gestion professionnelle conclu sans écrit encourt une nullité relative, laquelle peut être couverte par une ratification ultérieure des actes de gestion. Civ. 1re, 20 sept. 2017, n° 16-12.906

Le décret d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014, en date du 24 juin 2015, en vigueur le 1er juillet 2015, organise l’information des mandants en matière d’existence de liens entre le professionnel et l’entreprise qu’il propose, le plafonnement de la rémunération du mandataire et le remboursement des sommes dues par les marchands de liste. Décr. n° 2015-764, 29 juin 2015, 30 juin

AVOCAT-CONSEIL :

Le secret de l'avocat ne garantit pas le respect du secret des affaires. Le secret professionnel de l’avocat ne s’étend pas à des documents détenus par l’adversaire de son client et couverts par le secret des affaires. Civ.1re, 25 février 2016, n°14-25.729

BANQUE :

Manque à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, l'utilisateur de paiement qui communique ses données personnelles en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance. Com. 28 mars 2016, n° 16-20.018

CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE :

Le conseiller en gestion de patrimoine doit informer son client qui réalise un investissement immobilier de défiscalisation que la bonne fin de l'opération n'est pas garantie. Cass. 1er civ. 17 juin 2015, n° 13-19.759

DIAGNOSTIQUEUR :

Le diagnostiqueur, auteur d'un état parasitaire erroné, doit indemniser l'acquéreur du coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes et non de la perte d'une chance d'avoir pu acheter le bien moins cher. Cass. Ch. Mixte 8 juillet 2015, n°13-26.686

Le diagnostiqueur qui a commis une faute dans la réalisation de sa mission est tenu de réparer l’intégralité des préjudices liés au risque pour lequel il a faussement informé l’acquéreur dès lors qu’ils revêtent un caractère certain. Civ. 3e, 8 déc. 2016,  n° 15-20.497

DIRIGEANTS SOCIAUX :

La garantie d’assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS), souscrite en principe par la société pour le compte de l’ensemble de ses dirigeants et mandataires sociaux, garantit, d’une part les conséquences dommageables, pour la société et/ou les associés, des fautes de gestion du mandataire et, d’autre part les conséquences dommageables des fautes détachables des fonctions du dirigeant à l’égard des tiers.  Rev. Soc. 2015, 487

Ayant retenu que le gérant de la société à responsabilité limitée, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle. Civ. 3e, 10 mars 2016, n° 14-15.326

EMPLOYEUR :

Constitue un manquement à l’obligation de sécurité le fait pour l’employeur, bien qu’ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l’un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents, voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d’un nouvel incident, de n’avoir pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l’altercation et des réunions périodiques de travail concernant l’ensemble des salariés. Soc. 17 oct. 2018, n° 17-17.985

Le contrat à durée déterminée sur lequel l’employeur n’a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. Soc. 14 nov. 2018, n° 16-19.038

La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu’elle constitue le fondement d’une condamnation pénale définitive. Crim. 13 nov. 2018, n° 17-81.398

ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE :

La méconnaissance par l'entreprise de travail temporaire des obligations mises à sa charge à l’égard du salarié, notamment au titre du délai de carence, la rend responsable avec l'entreprise utilisatrice des conséquences financières de la requalification des contrats en CDI. Soc. 14 févr. 2018, n° 16-21.940

GERANT DE PORTEFEUILLE FINANCIER :

Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat.Com. 6 déc. 2017, n° 16-23.991

HOPITAUX :

La mise en œuvre du traitement antibiotique à l'origine des troubles rendue nécessaires par la survenue de l'infection nosocomiale engage la responsabilité de plein droit du centre chirurgical tenu d'en réparer les conséquences, sans préjudice des actions en garantie pouvant être exercées à l'égard des praticiens et de l'hôpital en raison des fautes commises dans la prise en charge de cette infection. Civ. 1re, 6 juin 2018, n° 17-18.913

NON CONFORMITE :

Le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices est impropre à caractériser une faute délictuelle. Civ. 3e, 18 mai 2017 n° 16-11.203

NOTAIRES :

Nonobstant que le notaire ait prévenu l’acquéreur de l’absence de délivrance du certificat de conformité de l’immeuble, il ne pouvait se dispenser de l’informer des incidences d’un refus de délivrance de ce certificat, compte tenu de son devoir de conseil. Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-19.692.

Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété.  Civ. 3e, 10 juin 2015, n° 14-14.311.

Engage sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d'information, le notaire qui se contente d'une note de renseignement d'urbanisme sans s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d'inondation. A défaut de contrat liant le demandeur au notaire, l’action en responsabilité tendant à demander réparation des préjudices consécutifs à l’inexécution, par ce dernier, de la mission de séquestre confiée par le tribunal est une action de nature extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du code civil. Civ. 1re, 14 févr. 2018 n° 16-20.278.

L'inexécution des obligations auxquelles est soumis le notaire en tant que rédacteur d'acte donne lieu à la mise en œuvre de sa responsabilité délictuelle. Parce que l'obligation d'assurer l'efficacité de l'acte instrumenté n'est que le prolongement de sa mission de rédacteur, elle ne relève pas du domaine contractuel mais du domaine délictuel. Civ. 1re, 6 juin 2018, n° 17-13.975

PERSONNES PUBLIQUES :

L’assurance donnée par une personne publique à une société de signer un contrat ne crée aucun droit à la conclusion de celui-ci, a jugé le Conseil d’État le 9 décembre 2016. CE 9 déc. 2016 n° 391840

RUPTURE D’UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE:

Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis.Com. 6 sept. 2016, n° 14-25.891

Dans cette décision la Cour de cassation dessine encore un peu plus les contours d’une responsabilité spécifique, celle consécutive à la rupture brutale de la relation commerciale établie et précise ses liens avec le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle.Com. 24 oct. 2018, n° 17-25.672

SOCIETE MERE :

Les salariés d'une société filiale peuvent engager une action en responsabilité extracontractuelle à l'encontre d'une société tierce qui n'est pas leur employeur lorsque cette dernière a commis des manquements ayant contribué à la dégradation des résultats de leur employeur et aux licenciements subséquents. Soc. 24 mai 2018, nos 16-18.621 à 16-18.665

TRANSPORTEURS:

-          De marchandises :

Responsabilité du transporteur pour "rupture de la chaîne du froid" pendant le transport de produits surgelés engage la responsabilité du transporteur malgré l’absence d’altérations macroscopiques des produits. Com. 9 févr. 2016, n° 14-24.219.

La livraison non conforme de marchandises transportées par route a pour conséquences procédurales, selon l’article 30, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, qu’en l’absence de réserves ou de constat contradictoire, le destinataire est réputé avoir reçu la marchandise dans l’état décrit par la lettre de voiture, ce qui n’institue qu’une présomption simple de livraison conforme, qui peut être combattue par la preuve contraire, et non une fin de non-recevoir. Com. 22 mars 2016, n° 14-12.335.

La Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute inexcusable du transporteur qui avait stationné son camion de nuit, sur un site isolé, en pleine campagne, même régulièrement occupé par les véhicules d’une entreprise de transport, donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, son chargement figurant dans une remorque non cadenassée.Com. 21 nov. 2018, n° 17-17.468

-          De personnes :

L’article L. 211-16 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l’acheteur du voyage. Ses ayants droit, pour leurs préjudices personnels, doivent agir sur le fondement d’une responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel. Civ. 1re, 28 sept. 2016, n° 15-17.033.

La Cour de cassation confirme qu’un problème technique entraînant un retard de vol ne relève a priori pas de circonstances extraordinaires, contribuant à exonérer le transporteur aérien de son obligation d‘indemnisation des passagers. Civ. 1re, 30 nov. 2016, n° 15-21.590.

 

 

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