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Tentative de résolution amiable d'un litige

Depuis le 1er avril 2015, il n’est donc plus possible d’introduire une instance sans justifier dans l’acte de cette tentative de résolution amiable.

Le dernier alinéa de l’article 56 du Code de procédure civile est désormais ainsi libellé : « [...] l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. »

Il ne s’agit pas là d’une révolution, dans la mesure où rares sont les demandeurs qui saisissent un juge sans avoir au préalable tenté de résoudre leur différend à l’amiable.

Mais le fait nouveau tient à la recherche de preuves qui, par cette modification du Code de procédure civile, devient un passage obligé. Notre interprétation de ces nouvelles dispositions est que, si l’on ne fait pas appel à un avocat (juridiction de proximité, référé), la preuve du passage devant un conciliateur, une sommation d’huissier demandant à la partie adverse de trouver les termes d’une résolution amiable, ou, a minima, des échanges de lettres recommandées justifiant les démarches amiables effectuées, devront impérativement figurer en pièces jointes à l’assignation.

Si le demandeur fait appel à un avocat, celui-ci devra, avant toute assignation, vérifier que son client possède des preuves de cette tentative de résolution amiable du litige et, si ce n’est pas le cas, écrire à la partie adverse pour obtenir communication des coordonnées de son propre avocat. Par la suite il invitera son confrère à une réunion rassemblant les parties et permettant d’espérer une résolution amiable du litige. A chaque étape du processus des preuves devront être constituée.

Nous vous proposons de vous assister dans cette démarche amiable, en invitant votre adversaire à une tentative de conciliation, ou à une procédure participative pour circonscrire votre différend aux aspects inconciliables.

Le coût de cette formalité préalable se décompose en une partie fixe de 120 € TTC, et en cas de réponse favorable de votre adversaire, notre intervention à vos côtés pour parvenir à une transaction intégrale ou partielle, se fera dans le cadre de nos conditions générales de prestation.

A supposer que cette proposition vous intéresse, je vous invite à nous en faire part par retour de mail, auquel vous annexerez les documents suivants :

-Pièce d’identité scannée au format PDF

-Identité complète de votre adversaire,

-Note circonstanciée d’une vingtaine de lignes sur votre différent,

Bien entendu, je suis à votre disposition pour toute information complémentaire ou toutes autres prestations.

 

 

Stéphane MILLE-AVOCAT CONSEIL

 

Barreau de Bayonne, Cour d'appel de Pau,

Avocat Bayonne-Anglet-Biarritz-Saint Jean de Luz

Résidence Bayonnaise, 4 avenue du 11 novembre (64100) BAYONNE