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Voies d'execution

Les voies d'exécution sont mobilières ou immobilières, elles se situent dans le prolongement des décisions de justice rendues par les ordres judiciaires ou administratifs.

Les voies d'exécution tendent à l'effectivité des décisions de justice, mais également à garantir l'exécution des décisions non encore rendues.

Le cabinet intervient principalement en amont pour garantir l'exécution des décisions de justice à intervenir par la prise d'hypothèques, saisies conservatoire ou de saisies contrefaçons, ou contester toutes mesures qui ne seraient pas justifiées.

Vous trouvez ci-après les jurisprudences récentes:

HYPOTHEQUE JUDICIAIRE :

L’inscription d’une hypothèque constitue un commencement d’exécution indépendamment de la personne qui l’effectue Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 16-11.728

LIQUIDATION D’UNE ASTREINTE :

Le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption Civ. 2e, 1er sept. 2016, n° 15-19.524

PAIEMENT DES INTERETS :

L’exécution d’un jugement ensuite infirmé n’entraîne pas le paiement d’intérêts.La section du contentieux du Conseil d’État a maintenu la jurisprudence Maternité régionale A. Pinard CE 2 juin 2017, req. n° 397571

RENSEIGNEMENT DU TIERS SAISIE :

Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés (Com. 23 avr. 2013, n° 12-18.453, Dalloz actualité, 2 mai 2013, obs. A. Lienhard). Dès lors, en présence d’une saisie-attribution pratiquée entre les mains de plusieurs porteurs de parts, même non libérées, dans le capital social de la société débitrice, les tiers saisis doivent être particulièrement diligents. Ceux d’entre eux qui, sans motif légitime, ne fournissent pas les renseignements prévus à l’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution seront condamnés, à la demande du créancier, à payer les sommes qui lui sont dues (C. pr. exéc., art. R. 211-5). En l’occurrence, alors que l’un des tiers saisis restaient devoir la somme de 30 000 € à la société au titre du solde non libéré de son apport en capital, c’est finalement à la somme de 142 702 € qu’il est condamné outre les intérêts au taux légal à compter de septembre 2009… ; en d’autres termes, à la totalité des sommes dues au créancier. Civ. 2e, 12 mai 2016, n° 15-13.833

SAISIE COMPTE BANCAIRE :

Le solde du ou des comptes du débiteur saisi au jour de la saisie peut, dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie, être affecté au préjudice du saisissant par l’imputation d’un chèque du débiteur remis à l’encaissement par son bénéficiaire, dès lors qu’il est prouvé que cet encaissement est antérieur à la saisie. Le cas échéant, si la provision est inférieure au montant du chèque, son bénéficiaire a le droit d’exiger le paiement jusqu’à concurrence de la provision.Civ. 2e, 7 avr. 2016 n° 15-11.436

SIGNIFICATION ORDONNANCE SUR REQUÊTE :

Le principe de la contradiction exige qu’une copie de la requête et de l’ordonnance sur requête soit remise à la personne qui supporte l’exécution de la mesure ordonnée. Méconnaît cette exigence, la juridiction d’appel qui refuse d’annuler le constat d’huissier produit à la suite de cette mesure alors que seule une copie l’ordonnance sur requête avait été déposéeCiv. 2e, 1er sept. 2016, n° 15-23.326

VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE:

Lorsque le seul montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant, et à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s’y refuser en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies Civ. 2e, 11 mai 2017 n° 16-16.106

Le commandement de payer valant saisie immobilière que le créancier hypothécaire, titulaire d’un droit de suite, fait signifier au tiers détenteur ne produisant les effets attachés à cette mesure d’exécution qu’à l’égard de celui-ci, le délai de prescription de la créance du poursuivant contre le débiteur n’est interrompu que par la signification qui est, en outre, faite à ce dernier du commandement de payer mentionnant que le commandement valant saisie immobilière est signifié au tiers détenteur Civ. 2e, 23 juin 2016, n° 15-14.633

Un jugement d’orientation ayant été rendu à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière engagée par un créancier, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a déduit de ce seul motif, peu important qu’elle ait été saisie avant l’engagement de cette procédure, que le débiteur ne pouvait invoquer dans l’instance au fond les contestations, même nouvelles, se rapportant au titre exécutoire détenu par le créancier. En conséquence, les demandes du débiteur étaient irrecevables Civ. 2e, 1er déc. 2016, n° 14-27.169

L’ordonnance d’homologation du projet de distribution étant une décision non contradictoire, rendue à la requête d’une partie, au terme d’une procédure n’exigeant pas de comparution, les dispositions de l’article 478 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables et aucune opposition ne peut être formée à son encontre. Civ. 2e, 5 janv. 2017,  n° 15-29.148

Le juge de l’exécution est compétent pour constater la résolution de plein-droit de la vente sur adjudication du fait de l’absence de consignation du prix par l’adjudicataire Civ. 2e, 23 févr. 2017, n° 16-13.178