Les voies d'exécution, des procédures légales mobilières et immobilières

À l’issue d’un procès, la décision prise doit être exécutée. Il s’agit donc d’appliquer le jugement, quelquefois en contraignant la personne qui a perdu le procès. Plusieurs titres exécutoires existent, il peut s’agir d’un acte notarié ou d’huissier, d’un procès-verbal de conciliation. Les mesures d’expulsion font par exemple partie des voies d’exécution, tout comme les injonctions (de payer, de faire) ou les saisies, dont la saisie immobilière.

Saisie immobilière : vente amiable ou vente aux enchères ?

Plusieurs saisies sont possibles (mobilières, sur rémunérations), et notamment la saisie immobilière. Plusieurs étapes sont nécessaires pour y parvenir, le rôle de votre avocat est de vous représenter lors de tous ces paliers, depuis l’audience d’adjudication jusqu’à la procédure de distribution.

Tout type de bien immobilier peut faire l’objet d’une saisie, maison, appartement, qu’il soit habité ou pas. Il est possible que le juge prenne la décision de mettre le bien en vente, lors de l’étape appelée audience d’orientation. Là encore, votre avocat vous accompagne, ainsi qu’au cours de la vente qui suivra, qu’elle soit à l’amiable ou forcée, donc aux enchères.