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Avocat Conseil Immobilier
Vente judiciaire.
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Vente judiciaire : l'assistance par un avocat est obligatoire

Une vente judiciaire nécessite l’intervention d’un avocat, qu’il s’agisse d’une liquidation judiciaire, d’une sortie d’indivision ou d’une saisie. Maître MILLE vous représente lorsque cette situation délicate se présente, que vous soyez créancier ou débiteur, ou bien enchérisseur.

Dans le cas où vous vous portez acquéreur, votre avocat vous conseille sur les modalités de la vente, et prendra le soin de publier le jugement d’adjudication au bureau des hypothèques. Vous conseiller lors d’une vente judiciaire est le rôle de votre avocat, par ailleurs l’article R.322-40 impose sa présence lors des enchères.

Votre avocat en droit immobilier, présent lors de l’audience d’adjudication

Avant l’audience d’adjudication, vous devrez remettre à votre avocat plusieurs pièces dont un pouvoir et une attestation sur l’honneur prouvant que vous n’avez jamais été condamné pour une peine mentionnée à l’article 322-7-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Un chèque de banque représentant 10 % du montant total de la vente, ou une caution bancaire dite irrévocable sont également exigées.

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