Votre avocat spécialiste du droit de la copropriété

Les droits des copropriétaires sont multiples et reposent sur le règlement de copropriété de leur immeuble, mais aussi sur de nombreux textes de loi.

La loi du 10 juillet 1965, fondement de la copropriété

Depuis cette date de 1965, à laquelle les bases de la notion de copropriété ont été posées, les immeubles collectifs se sont multipliés sur l’ensemble du territoire. La loi ALUR de 2014 et la loi ELAN votée en 2018, réforment ce droit en profondeur, tout comme la loi Climat et résilience de 2021 qui impose notamment divers diagnostics pour s’assurer que les immeubles soient conformes aux nouvelles attentes gouvernementales, notamment en termes de performance énergétique.

Aujourd’hui, il est évident que les missions du syndic se complexifient, et que les situations litigieuses ne sont pas rares au vu des contraintes existantes : immatriculation de copropriété, administration provisoire, validité des diagnostics immobiliers propres aux parties communes, problème relatif à la répartition des charges ou au budget…

Le droit de la copropriété, une branche très spéciale du droit de l’immobilier

Faire appel à un avocat spécialisé tel Maître MILLE est dans certains cas nécessaire pour s’assurer que l’organisation collective de la copropriété reste bien équitable, et pour faire en sorte que les droits des copropriétaires restent égaux, y compris dans le cadre d’une indivision.