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Construction

Que vous soyez entrepreneurs ou maitre d’ouvrage, professionnel ou particulier, le cabinet vous assiste pour résoudre les difficultés rencontrées lors de la réalisation des travaux, à la réception des travaux ou pour solder le chantier.

Vous trouverez ci-après des jurisprudences récentes en la matière :

ACTION EN DEMOLITION :

Si la destruction d’un empiètement est de droit, la partie de la construction ne dépassant pas sur le terrain adjacent peut être conservée lorsque cela est possible. Civ. 3e, 10 nov. 2016, n° 15-25.113

GARANTIE DE PAIEMENT DES TRAVAUX:

La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, c'est à dire dès la signature du contrat, mais également en cours d’exécution du contrat. La garantie de l’article 1799-1 du code civil peut être sollicitée après la réalisation des travaux, par l’entrepreneur qui n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage Civ. 3e, 15 sept. 2016 n° 15-19.648, y compris quand ils ont été réceptionnés, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement régléCiv. 3e, 18 mai 2017, n° 16-16.795

N’excède pas ses pouvoirs, une cour d’appel qui a jugé que la garantie de paiement pouvait être sollicitée tant que la chantier n’était pas soldé, s’analyse en une mesure conservatoire destinée à préserver les intérêts de l’entrepreneur Civ. 3e, 13 oct. 2016, n° 15-14.445

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT :

Les acquéreurs ne peuvent agir en réparation de vices apparents à la livraison sur le fondement de la responsabilité contractuelle et sont forclos faute d’avoir engagé leur action dans le délai d’un an et un mois à compter de la date de la livraison  Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 14-14.706

PERMIS DE CONSTRUIRE :

Retrait :

Le retrait rétroactif du permis de construire rendant le terrain inconstructible ne peut emporter la nullité du contrat pour erreur, ni donner lieu à la garantie des vices cachés Civ. 3e, 24 nov. 2016,  n° 15-26.226

Régularisation :

La faculté pour le juge d’accepter la régularisation d’un permis entaché d’un vice, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, n’est pas subordonnée à la condition que la construction faisant l’objet du permis attaqué n’ait pas été achevée, vient de préciser le Conseil d’État CE 22 févr. 2017, req. n° 392998

RECEPTION DES TRAVAUX :

Le constructeur doit rapporter la preuve d’une réception tacite et, lorsque le maître d’ouvrage n’habite pas dans l’ouvrage objet de désordres et qu’il n’a pas payé le solde des travaux, l’absence de preuve de la volonté du maître d’ouvrage d’accepter celui-ci, ne permet pas de reconnaître une réception tacite Civ. 3e, 13 juill. 2017 n° 16-19.438

Réception tacite écartée en présence de protestations répétées du maître de l’ouvrage. La protestation continue du maître de l’ouvrage quant à la qualité des travaux du constructeur, malgré l’acquittement du solde des travaux, exclut toute réception tacite des travaux Civ. 3e, 24 mars 2016, n° 15-14.830

Est réputée non écrite la clause insérée dans un contrat de construction de maison individuelle assimilant la prise de possession à une réception « de fait » et « sans réserve » car la réception suppose la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage  Civ. 3e, 6 mai 2015, n° 13-24.947

En application de l’article 1792-6, alinéa 1er, du code civil, la réception tacite est caractérisée en l’absence de preuve de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de ne pas recevoir l’ouvrage, lorsque ce dernier, d’une part, a pris possession des lieux et, d’autre part, s’est acquitté de la quasi-totalité du prix du marchéCiv. 3e, 13 juill. 2016, n° 15-17.208

En l’absence d’achèvement des travaux et en cas de refus du maître de l’ouvrage de procéder à la réception, la réception judiciaire doit être prononcée dès lors que l’ouvrage est habitable Civ. 3e, 24 nov. 2016, n° 15-26.090

La réception avec réserves fait peser une obligation de résultat sur l’entrepreneur principal jusqu’à la levée desdites réserves, à charge pour lui de se retourner contre le sous-traitant à l’origine des malfaçons. Civ. 3e, 2 févr. 2017, n° 15-29.420

SOUS TRAITANCE:

Le maître de l’ouvrage qui refuse un sous-traitant ne commet pas de faute en le laissant travailler Cass 3e civ. 16 juin 2015 n° 14-12.564

VICES CACHES OU APPARENTS :

Le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux Civ. 3e, 10 nov. 2016, n° 15-24.379