Contactez notre cabinet au
09.81.21.61.59

Vente immobilière et fonds de commerce

La cabinet intervient règulièrement sur toute sorte de difficultés rencontrées à l'occassion des transactions immobilières, et des fonds de commerce. Plus particulièremet, le cabinet est un acteur de premier plan pour les ventes aux enchères de biens immobiliers sur la Côte basque, et la rédaction des acte de cession de fonds de commerce. Nos clients sont des professionnels de l'immobiliers tels que les promoteur, marchands de bien ou agents immobiliers, et des particuliers, bailleur ou  simplement propriétaire de leur résidence principale et secondaire.

Vous trouverez ci après les jurisprudences qui vous auraient peut être échappées :

AGENT COMMERCIAUX :

Négociation de biens immobiliers par un agent commercial : la carte professionnelle est requise. Les agents commerciaux ne peuvent pas exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci. Civ. 1re, 17 mars 2016, n° 14-21.738

L’attestation d’habilitation mentionnant que le négociateur immobilier dispose du pouvoir de recevoir des fonds ainsi que l’engagement des parties recouvre les plus larges pouvoirs et l’autorise à signer un mandat de vente.Civ. 1re, 3 nov. 2016, n° 15-23.234

AGENT IMMOBILIER:

L’agent immobilier n’a droit à aucune indemnisation en cas de refus du mandant de conclure la vente aux conditions stipulées dans le contrat de mandat, et ce même en présence d’une clause pénale, cette dernière étant contraire aux dispositions d’ordre public de la loi Hoguet.Civ. 1re, 16 nov. 2016, n° 15-22.010

Les formalités ayant trait à la mention de la durée et au numéro d’inscription d’un mandat d’agent immobilier ne sont pas prescrites à peine de nullité absolue ; dès lors, le locataire dont le congé pour vente ne remplit pas ces formalités ne peut s’en prévaloir.Cass., ch. mixte, 24 févr. 2017, n° 15-20.411

BORNAGE :

Les dispositions de l’article L. 111-5-3 du code de l’urbanisme imposent au vendeur, non pas de faire réaliser un bornage préalablement à la vente, mais seulement d’indiquer si ce bornage a été effectué ou non et de fournir à l’acquéreur une information sur le descriptif du terrain.Civ. 3e, 30 juin 2016

CONDITION SUSPENSIVE :

La stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l’obligation un caractère perpétuel. Il résulte de l’absence d’indexation du prix et de coefficient de revalorisation que les parties avaient eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive. Civ. 3e, 20 mai 2015, n° 14-11.851

Un immeuble a été vendu de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Mais le cessionnaire a refusé de régulariser la vente, en ne signant pas l’acte authentique. La demande de dommages-intérêts du liquidateur est rejetée, car l’acquéreur était en droit d’invoquer la condition suspensive dont il avait assorti son offre d’achat ayant trait au financement bancaire, lequel financement n’a pas été accordé, peu important que l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente ne mentionnait pas expressément cette condition Com. 27 sept. 2016, n° 14-22.372.

Pour mémoire, l'effet rétroactif de la condition suspensive a été supprimée avec la réforme du droit des obligations, entrée en vigeur le 1er octobre 2016.

CONFIRMATION VENTE NULLE :

La confirmation tacite d’un acte de vente nul, déduite de l’exécution volontaire de l’acte par le débiteur, n’est admise que s’il est rapporté la preuve préalable de la connaissance par ce dernier du caractère vicié de l’acte. Civ. 3e, 29 sept. 2016, n° 15-15.129

INDIVISION :

Il existe une indivision quant au droit d’usage et d’habitation entre le propriétaire d’un bien et le titulaire d’un tel droit s’exerçant sur le même bien.Civ. 3e, 7 juill. 2016, n° 15-10.278

NULLITE DE LA VENTE :

La publication de l’acte de vente au service de la publicité foncière ne fait pas, à elle seule, courir le délai de six mois accordé au preneur à peine de forclusion pour intenter une action en nullité de la vente, la connaissance effective de la date de la vente par le titulaire du droit de préemption ne peut ressortir d’actes préparatoires à cette vente.Civ. 3e, 22 sept. 2016, n° 15-20.783